NationHug – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Introduction
Bienvenue sur NationHug !
NationHug est une plateforme communautaire fondée sur la nationalité et la langue partagée, permettant aux immigrés et aux nouveaux arrivants de trouver un logement, des biens et des services dans un environnement sûr et de confiance.
En utilisant NationHug, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

Opérateur de la plateforme : NationHug – Auto-entrepreneur immatriculé en France sous le n° SIRET 94153461200010– siège social : ECLA Résidence B6101, Rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand, France – représenté par M. Amirhossein Rezaei.
Juridiction : Droit français ; tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
Évolutions futures : NationHug pourra évoluer vers un modèle d’abonnement (SaaS). Toute modification sera communiquée aux utilisateurs.

 Éligibilité & Comptes Utilisateurs

  •  Âge minimum : vous devez avoir au moins 18 ans.
  • Informations exactes : vous devez fournir des informations véridiques et à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte.
  • Types de comptes : locataire, bailleur, acheteur, vendeur, prestataire de services – chacun avec des rôles et responsabilités spécifiques.
  • Vérification : pour certains rôles (par ex. bailleur ou prestataire), une pièce d’identité ou un document professionnel pourra être exigé.
  • Suspension ou suppression : NationHug peut suspendre ou supprimer des comptes en cas de violation ou d’activité suspecte.

 Utilisation de la Plateforme & Politique de Contenu

  • Rôle d’intermédiaire : NationHug ne fait que faciliter les mises en relation et n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs.
  • Contenu utilisateur : vous êtes responsable de la légalité et de l’exactitude des annonces ou contenus publiés.
  • Activités interdites : contenu illégal, trompeur, offensant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui est strictement interdit.
  • Responsabilité utilisateur : fournir des informations exactes. Les violations peuvent entraîner suspension ou action en justice.

 Conformité Légale

  • Immobilier : toutes les annonces doivent respecter la législation française, y compris les plafonds de loyers et certificats énergétiques.
  • Protection des consommateurs : les vendeurs doivent se conformer au droit de la consommation de l’UE.
  • Utilisateurs internationaux : les utilisateurs hors de France doivent également respecter leurs lois locales.
  • Fiscalité : les utilisateurs sont responsables de la déclaration et du paiement de leurs impôts sur tout revenu généré via NationHug.

 Paiements, Frais & Remboursements

  • Les paiements sont traités via des prestataires tiers de confiance (ex. Stripe, PayPal).
  • Les frais de service et options de mise en avant sont affichés de manière transparente.
  • Les remboursements ne sont accordés que si NationHug ne fournit pas le service convenu.

 Abonnements (en cas de modèle SaaS)

  • Certains services pourront être proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.
  • Les annulations sont possibles, mais les remboursements ne sont accordés que si la loi l’exige.

 Confidentialité & Protection des Données

  • NationHug est conforme au RGPD.
  • Les utilisateurs peuvent accéder, modifier ou supprimer leurs données à tout moment.
  • Les données sont collectées pour améliorer les services et peuvent être conservées jusqu’à 5 ans après suppression du compte.
  • Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Prévention de la Fraude

  • Des contrôles automatiques et manuels sont en place pour détecter toute activité suspecte.
  • Les utilisateurs peuvent signaler une fraude ou un abus, notre équipe de support enquêtera rapidement.

 Conduite Communautaire & Anti-Discrimination

  • Toute discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité ou tout autre critère est strictement interdite.
  • Les utilisateurs doivent agir avec respect et suivre les règles de la communauté.
  • Le code de conduite de NationHug repose sur le respect, l’empathie et la coopération.

 Propriété Intellectuelle

  • Tout le contenu de la plateforme appartient à NationHug.
  • En publiant du contenu, les utilisateurs accordent à NationHug une licence non exclusive, mondiale et gratuited’utilisation à des fins promotionnelles, marketing et opérationnelles.
  • Les utilisateurs ne doivent pas copier, reproduire ou distribuer le contenu de NationHug sans accord écrit préalable.

Suppression de Compte

  • Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment.
  • NationHug peut suspendre ou supprimer des comptes en cas de violation des présentes conditions.

 Limitation de Responsabilité

  • NationHug n’est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant des transactions entre utilisateurs.
  • La responsabilité de NationHug est limitée dans la mesure maximale permise par la loi française.
  • Les utilisateurs reconnaissent que NationHug agit uniquement comme une plateforme intermédiaire.

 Règlement des Litiges

  • Les litiges sont régis par le droit français.
  • La médiation est encouragée avant toute action judiciaire, en particulier pour les utilisateurs internationaux.

 Modifications

  • NationHug peut mettre à jour les présentes CGU.
  • Les utilisateurs seront informés de toute modification, et l’utilisation continue de la plateforme constitue une acceptation des nouvelles conditions.

Éducation & Sensibilisation

  • NationHug fournit des contenus éducatifs et guides sur les transactions sécurisées, la prévention de la fraude et les droits des immigrés.
  • Les utilisateurs sont encouragés à contribuer à une communauté plus sûre en suivant les bonnes pratiques et en signalant toute violation.

 Support & Contact
L’équipe multilingue de NationHug est disponible pour assister les utilisateurs pour toute question ou problème.
Les utilisateurs peuvent contacter le support via la plateforme ou par e-mail : support@nationhug.com


NationHug – Terms & Conditions (CGU)

Introduction
Welcome to NationHug!
NationHug is a community-driven platform designed around shared nationality and language, helping immigrants and newcomers find housing, goods, and services in a safe and trustworthy environment.
By using NationHug, you agree to these Terms & Conditions. If you do not agree, please do not use the platform.

Platform Operator: NationHug [:Auto-entrepreneur registered in France under SIRET n° 94153461200010 – ECLA Résidence B6101, Rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand, France – represented by Mr. Amirhossein Rezaei ]
Jurisdiction: Governed by French law; any disputes shall fall within the exclusive jurisdiction of the Courts of Paris, France.
Future Changes: NationHug may transition to a subscription (SaaS) model. Any changes will be communicated to users.

 Eligibility & User Accounts

  • Minimum Age: You must be at least 18 years old.
  • Accurate Information: You must provide truthful, up-to-date information. You are responsible for the security of your account.
  • Account Types: Tenant, Landlord, Buyer, Seller, Service Provider – each with specific roles and responsibilities.
  • Verification: For certain roles (e.g., landlord or service provider), ID or business documentation may be required.
  • Suspension or Deletion: NationHug may suspend or delete accounts for violations or suspicious activity.

 Platform Use & Content Policy

  • Intermediary Role: NationHug only facilitates connections and does not intervene in transactions between users.
  • User Content: You are responsible for the legality and accuracy of any content or listings you publish.
  • Prohibited Activities: Illegal, misleading, offensive, discriminatory, or rights-infringing content is strictly forbidden.
  • User Responsibility: Provide accurate information. Violations may result in suspension or legal action.

Legal Compliance

  • Real Estate: All listings must comply with French laws, including rent caps and energy certificates.
  • Consumer Protection: Sellers must comply with EU consumer protection laws.
  • International Users: Users outside France must also comply with their own local laws.
  • Tax: Users are responsible for declaring and paying their own taxes on any income earned through NationHug.

 Payments, Fees & Refunds

  • Payments are processed via trusted third-party gateways (e.g., Stripe, PayPal).
  • Service fees and premium listing charges are displayed transparently.
  • Refunds are only provided if NationHug fails to deliver the agreed service.

Subscriptions (If SaaS Model Applies)

  • Some services may be offered as monthly or annual subscriptions in the future.
  • Cancellations are possible, but refunds are only provided as required by law.

 Privacy & Data Protection

  • NationHug is fully GDPR-compliant.
  • Users can access, edit, or delete their data at any time.
  • Data is collected to improve services and may be retained for up to 5 years after account deletion.
  • For further details, see our Privacy Policy.

 Fraud Prevention

  • Automated and manual monitoring is in place to detect suspicious activity.
  • Users can report fraud or abuse, and our support team will investigate promptly.

 Community Conduct & Anti-Discrimination

  • Discrimination based on race, religion, nationality, or any other factor is strictly prohibited.
  • Users must act respectfully and follow community guidelines.
  • NationHug’s code of conduct is based on respect, empathy, and cooperation.

 Intellectual Property

  • All content on the platform belongs to NationHug.
  • By posting content, users grant NationHug a non-exclusive, worldwide, royalty-free license to use such content for promotional, marketing, and operational purposes.
  • Users must not copy, reproduce, or distribute NationHug’s content without prior written consent.

Account Deletion

  • Users may delete their account at any time.
  • NationHug may suspend or delete accounts for violations of these terms.

 Limitation of Liability

  • NationHug is not liable for any damages, direct or indirect, resulting from transactions between users.
  • NationHug’s liability is limited to the maximum extent permitted by French law.
  • Users acknowledge that NationHug acts solely as an intermediary platform.

Dispute Resolution

  • Disputes are governed by French law.
  • Mediation is encouraged before any legal action, especially for international users.

 Amendments

  • NationHug may update these Terms & Conditions.
  • Users will be notified of any changes, and continued use of the platform constitutes acceptance of the new terms.

 Education & Awareness

  • NationHug provides educational content and guides on safe transactions, fraud prevention, and immigrant rights.
  • Users are encouraged to help build a safer community by following best practices and reporting violations.

Support & Contact
NationHug’s multilingual support team is available to assist users with any questions or issues.
Users can contact support via the platform or by email at: support@nationhug.com